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« Rona shareholders first victims of Quebec’s growing protectionism »

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 » […] Like the PQ, the CAQ is intent on keeping corporate headquarters in the province intact after a rash of buyouts in recent years hollowed out local decision-making at companies such as Alcan and Molson. They argue head office power means jobs for local accountants and bankers and suppliers, a whole ecosystem of employment that Quebec has slowly bled over the years to other jurisdictions such as Toronto.

“It’s important that we build wealth in Quebec, that we reverse our poor standing in Canada,” CAQ leader François Legault said Tuesday, adding his party would support the PQ government agenda on a case by case basis.

How would the parties shelter corporate Quebec? First, by strengthening the legal power of boards to assess unwanted bids for their companies. As governance expert Yvan Allaire argues, the Quebec government’s vocal opposition to a Lowe’s takeover of Rona was a necessary warning shot because corporate takeover defences are weak in Canada. Give directors more power to say no and politicians won’t need to intervene.

The PQ and the CAQ also have plans for the Caisse de dépôt et placement du Québec […] Lire la suite

Articles d’actualités

La CAQ et la gouvernance des sociétés d’État

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Par ses propos sur les dirigeants des sociétés d’État, rapportés par Denis Lessard dans La Presse (24 août 2012), M. François Legault manifeste une conception de la gouvernance de ces sociétés qui nous ramène à une ère d’intervention intempestive que l‘on croyait désormais révolue.

Faut-il le rappeler. Le président et chef de la direction de la Caisse de dépôt est nommé par le conseil d’administration. Le gouvernement peut opposer son veto au candidat proposé par le conseil. Alors, le conseil propose un autre candidat.

Évidemment, en 2009, le gouvernement libéral, en pleine panique après les résultats de 2008 annoncés par la Caisse, n’a respecté que la lettre de la loi et certes pas son esprit. Comme je l’ai déclaré à l’époque, cette façon de faire a créé un dangereux précédent. Mais un conseil d’administration qui se tient debout ne devrait pas accepter qu’on bafoue la loi, qu’on enlève une responsabilité attribuée spécifiquement au conseil par la loi.

Quant aux autres sociétés d’État, malheureusement le gouvernement n’a pas retenu, comme il lui fut proposé avec insistance, d’adopter le même modèle que la Caisse pour la nomination du PDG.

Pour ces autres sociétés, le gouvernement nomme les présidents et chefs de la direction, hélas.

Toutefois, la loi sur la gouvernance des sociétés d’État attribue au conseil et à son comité de ressources humaines des responsabilités claires :

« Le comité des ressources humaines a notamment pour fonctions:

[ … ]

  • d’élaborer et de proposer un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général;
  • d’élaborer et de proposer les critères d’évaluation du président-directeur général, et de faire des recommandations au conseil concernant la rémunération de celui-ci, à l’intérieur des paramètres fixés par le gouvernement;
  • de contribuer à la sélection des dirigeants;

Je ne crois pas que l’on puisse interpréter ces dispositions législatives comme donnant une autorité dictatoriale au premier ministre du Québec pour congédier les PDG des sociétés d’État quand il/elle le veut et nommer qui il/elle veut à la tête de ces sociétés.

La bonne gouvernance des sociétés d’État passe par des conseils d’administration responsables, indépendants du gouvernement, capables de lui tenir tête.

La volonté du gouvernement d’impartir une orientation différente à une société d’État est légitime mais doit passer par la nomination d’un président du conseil en sympathie avec les vues du gouvernement ainsi que de nouveaux membres de conseil au fur et à mesure que les mandats des membres actuels viennent à échéance.

Cette démarche est certes plus lente, mais elle est respectueuse de la loi et des principes fondamentaux de la saine gouvernance de nos sociétés d’État.

Les conseils d’administration doivent être les paravents de la direction contre les ouragans politiques, les gardiens de la mission de la société. Comme l’écrivait un ministre d’Henri IV : « Il faut obéir lentement aux souverains quand ils sont en colère ».

Toutefois, si un gouvernement insiste pour agir de façon contraire aux intérêts de la société, en contravention du mandat et de la mission de la société, les membres du conseil doivent avoir le courage de dénoncer le gouvernement, de démissionner du conseil et d’expliquer pourquoi.

Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration.

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« Do your shares have the power? »

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[ … ]

« Yvan Allaire, chairman of the board of the Institute for Governance of Private and Public Organizations (IGPPO) and a professor emeritus at Universite du Quebec a Montreal, estimated that 13 per cent of the 253 companies on the TSX/S&P composite index in 2008 had some form of dual-class voting structure.

For the last three decades, any company choosing to list on the TSX must include some sort of « coattail » provision that protects the lesser-voting shareholders. In essence, it says that the terms of any sale of the super-voting shares must be offered to all shareholders. Magna was one of roughly a dozen companies on the TSX that are grandfathered in and need not abide by that clause.

[ … ]

Hot-button issues

Yvan Allaire, in a paper earlier this year for the Canadian Institute of Chartered Accountants, listed questions directors should ask before joining the board of a company with a dual-class share structure. The questions also would serve potential shareholders:

1. What is the nature of the difference between the share classes?

  • Do both classes have full rights to vote, differing only in the number of votes to which they are entitled?
  • Is there a class without voting rights?
  • Is there a provision allowing the class of shares with inferior voting rights to elect a number of board members?
  • Are both classes of shares traded on stock exchanges and, if so, how are they valued by the market?

2. Does the company have a strong coattail provision in place to protect minority shareholders in the event of the controlling shareholder selling his/her interest?

3. How does the controlling shareholder’s voting power compare with his/her economic interest? »

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Articles d’actualités

Redevances sur les ressources naturelles : quel parti politique a raison?

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Quel régime de redevances est le plus susceptible d’assurer des retombées maximales pour les citoyens du Québec, propriétaires de ces ressources. Voilà un enjeu important de la présente campagne électorale à propos duquel les partis politiques prennent des engagements singulièrement différents. Qui a raison? (Co-auteur: Louis Parent, ing., MBA, Analyste financier indépendant)

La position du PLQ

Le parti libéral tient mordicus au régime actuel. Au cours de son dernier mandat, le gouvernement du parti libéral a modifié le régime de redevances de la façon suivante :

  • Un relèvement de la taxe minière sur les bénéfices de 12 % à 16 %;
  • Un calcul de rentabilité pour chaque mine et non pas sur les résultats consolidés d’une société minière (exploitant possiblement plusieurs mines en différentes phases de développement);
  • Un resserrement des règles comptables applicables aux amortissements des immobilisations;
  • Un relèvement des exigences imposées aux minières concernant leur impact environnemental;
  • Des règles financières plus strictes visant la restauration des sites par la société minière en fin d’exploitation;

Ces changements ont fait passer le Québec au 2ième ou 3ième rang sur 11 juridictions canadiennes (Alberta exclu) en termes d’exigences financières pour l’exploitation minière.

L’argument du PLQ à l’encontre de toute augmentation du taux des redevances se fonde sur la crainte, au premier abord légitime, que l’avantage fiscal de certaines autres provinces canadiennes fasse en sorte que le Québec perde d’importants investissements en projets miniers.

Enfin, le gouvernement du parti libéral a annoncé tout un train de mesures financières visant des prises de participation dans des projets miniers du Plan Nord.

La position du PQ

Très critique du régime de redevances mis en place par le gouvernement du parti libéral, le PQ propose :

  • Une redevance de 5 % sur la valeur brute du minerai dès son extraction du sol et sa mise en marché;
  • Une taxe additionnelle de 30 % sur tous les profits supérieurs à 8 % des revenus d’une minière (ou d’un projet minier).

Ce régime s’appliquerait de façon uniforme à tous les types de minerais et quel que soit le prix marchand du minerai.

Plusieurs aspects de cette proposition restent à préciser mais pour l’essentiel, il s’agit d’une augmentation importante des ponctions fiscales imposées à l’activité minière.

Toutefois, la proposition du PQ n’est pas sensible aux différences économiques entre les types de minerai, aux conditions économiques variables de différentes mines ni aux grandes variations historiques des prix pour les différents minéraux.

La position de la CAQ

La CAQ est silencieuse sur ce sujet. On doit présumer que ce parti est plutôt d’accord avec le PLQ et ne souhaite pas changer le régime actuel de redevances.

Par contre, la CAQ a pris l’engagement de créer un fonds d’investissement dans le secteur des ressources qui serait géré par la Caisse de dépôt et placement et auquel les citoyens pourraient participer par des fonds fiscalisés ou par leur REER.

Notre but dans ce texte consiste exclusivement à évaluer l’impact de différents régimes de redevances. Il ne s’attarde pas aux autres propositions visant le secteur des ressources.

Les questions soulevées par ces propositions

Est-il vrai, comme le prétend le PLQ qu’une redevance fixe prélevée sur les revenus plutôt qu’une taxe minière sur les profits risque de rapporter moins au trésor québécois en période de prix forts pour le minerai?

L’argument est valable puisque si le prix de l’or augmentait, disons, de 200 $ l’once, la redevance de 5 % sur les revenus rapporterait 10 $ supplémentaire alors que la taxe minière de 16 % pourrait rapporter 32 $ supplémentaire (puisque tous les coûts d’exploitation restent les mêmes). Toutefois le PQ propose aussi une taxe spéciale de 30 % sur les profits supérieurs à 8 % des revenus. Si cette augmentation de 200 $ du prix de l’or se traduisait entièrement en un profit supérieur à 8 % des revenus, la formule du PQ rapporterait 60 $ additionnels au trésor québécois pour un total de 70 $ par comparaison au 32 $ avec le régime actuel défendu par le PLQ.

Pour évaluer correctement l’effet net de ces deux propositions, il faut en faire une analyse financière détaillée, ce que vous retrouvez dans le document suivant: http://bit.ly/S2tnxA

Les auteurs de ce texte s’expriment à titre personnel. Ils n’ont reçu aucun support financier de sociétés minières ou d’organismes opposés aux minières. Ils ne siègent pas et n’ont jamais siégé aux conseils d’administration de sociétés minières ou d’organismes critiques des sociétés minières.

Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration.

Articles d’actualités

Rona et les autres : quoi faire?

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Hélas, on continue à ne voir dans la réaction à la tentative de prise de contrôle de Rona qu’un réflexe nationaliste, une petitesse d’esprit bien québécoise, le sursaut chauvin du Québec Inc.

Bien sûr, quand toute l’élite politique et économique de la Saskatchewan s’oppose à la vente de Potash (malgré que son conseil d’administration ait approuvé la transaction), cela est bien et normal.

Bien sûr, quand tout le Canadian Financial Inc. se regroupe et rassemble les fonds pour faire une offre d’achat sur la Bourse de Toronto (dont le conseil avait déjà accepté l’offre de la Bourse de Londres), cela est bien et normal. Pas chauvin, pas étroit d’esprit.

L’ampleur du problème

Il convient d’intervenir pour que le Québec et le Canada ne soient pas les gogos de la mondialisation des marchés financiers, en laissant grande ouverte la porte aux entreprises étrangères qui voudraient acquérir des entreprises canadiennes sans l’accord du conseil d’administration. Il ne faut pas toutefois exagérer l’ampleur du problème.

Fort heureusement, la structure industrielle du Québec est composée de sociétés aux formes de propriété multiples et variées. Ainsi, les 100 plus grandes entreprises du Québec et au Canada (selon les revenus-2010) se répartissent ainsi :

Canada               Québec

Sociétés d’État ou de la couronne                                     13                             8

Sociétés privées                                                                   11                            15

Filiales de sociétés étrangères                                           13                             17

Coopératives                                                                          3                                8

Sociétés cotées en bourse*                                                 12                            20

Sociétés cotées en bourse**                                                 7                              14

Sociétés à actionnariat dispersé                                       41                             18

* Avec contrôle exercé par des actions multivotantes

** Avec actionnaires de contrôle

Ce tableau met bien en relief la dimension réelle du problème des prises de contrôle dites hostiles ou non souhaitées d’entreprises québécoises. Notons les 17 filiales de sociétés étrangères, parmi lesquelles on trouve Alcan.

Sur les 100 plus grandes entreprises, 18 au Québec et 41 au Canada (hors Québec) ont une forme de propriété qui les rend vulnérables à une démarche de prise de contrôle.

En fait, cela n’est pas exact, car parmi ces 18 et 41 entreprises, on retrouve des banques, des sociétés d’assurances, des entreprises de transport aérien des personnes, des sociétés de média, toutes soumises à des règles de propriété qui bloqueraient la voie à tout acquéreur étranger.

Donc, pour les 15 entreprises privées, les 34 entreprises avec actionnaires de contrôle, les 8 coopératives, les 8 sociétés d’État ou encore pour les autres sociétés assujetties à des règles de propriété canadienne, les gouvernements n’ont pas à intervenir, ni à s’inquiéter d’une prise de contrôle non souhaitée (et encore moins commander à la Caisse de dépôt et placement de prendre une position de blocage dans le capital de ces sociétés lorsque cotées en Bourse, comme l’ont proposé certains politiciens en campagne électorale).

L’enjeu porte sur les 18 sociétés (et d’autres plus petites en taille) qui ne jouissent d’aucune protection contre les prises de contrôle dans le système mis en place par les commissions des valeurs mobilières canadiennes. Ce groupe inclut Rona, bien sûr, mais aussi SNC Lavalin, Metro, CN, Osisko entre autres.

Que faut-il faire ?

Le Québec doit faire ce qu’il n’a pas fait lors de la révision de la loi sur les sociétés par actions (loi 63) en 2009. Il faut inscrire dans la loi québécoise des dispositions donnant aux conseils d’administration les moyens de résister raisonnablement aux tentatives de prise de contrôle de la société.

Voici, par exemple, les dispositions de la loi en Iowa (à laquelle Alimentation Couche Tard s’est frottée en tentant d’acquérir Casey ‘s) et en Pennsylvanie, lesquelles fournissent aux conseils d’administration les moyens de lutter avec succès contre une tentative de prise de contrôle « hostile » :

Pilules empoisonnées : les pilules empoisonnées donnent généralement aux titulaires des actions de la société visée, autres que celui qui veut en obtenir le contrôle, le droit d’acquérir des actions à un prix très réduit, ce qui a pour effet de rendre la société visée peu attrayante ou de diluer le droit de vote de l’acquéreur. Même l’État du Delaware, considéré comme le plus favorable aux actionnaires, vient de déclarer que la décision de vendre ou non la société relève du conseil d’administration :

“Power to Decide Whether to Sell Company Ultimately Lies with the Board; Court Refuses to Second-Guess Director Decisions Made in Good Faith” (February 2011)

“In a much-anticipated decision issued last night in Air Products v. Airgas, Chancellor Chandler [of the Delaware Chancellery Court] declined to compel the board of directors of Airgas, Inc. to redeem the Company’s poison pill. In an extensive opinion, Chancellor Chandler upheld the Board’s ability to use the poison pill to block shareholders from accepting a “best and final,” $5.9 billion bid by Air Products and Chemicals, Inc., which the Board believed was financially inadequate. Shortly after the decision was released, Air Products withdrew its offer for the Company.” (Davis Polk)

Clause visant le regroupement d’entreprises : de telles clauses imposent essentiellement un moratoire de trois ans à l’acquéreur l’empêchant de fusionner ou de vendre des actifs de la société cible ; cette loi empêche l’acquéreur de tirer quelque avantage économique de l’acquisition pour une période de trois ans ;

Clause visant la considération de toutes les parties prenantes : cette disposition permet au conseil d’administration (et dans deux États américains, l’oblige) de tenir compte des intérêts de toutes les parties prenantes affectées par une acquisition de la société : les employés, les fournisseurs, les clients et créanciers et les communautés dans lesquelles la société mène ses opérations.

Comme au Delaware, les parties pourraient en appeler d’une décision du conseil qu’il juge inappropriée. Le conseil devrait démontrer que sa décision s’appuie sur des faits et un jugement d’affaires raisonnable.

Toutes les sociétés incorporées sous la loi québécoise jouiraient des mêmes protections que les entreprises américaines. Évidemment, ces mesures ne protégeraient pas les entreprises dont le siège juridique est au Québec, mais qui sont incorporées sous la loi fédérale.

En modifiant le texte de la loi dans le sens des propositions ci-dessus, en insistant pour que l’Autorité de marchés financiers ajuste sa règlementation des tentatives de prise de contrôle selon la loi québécoise, en incitant les tribunaux québécois à rendre des jugements avec célérité, le Québec pourrait devenir un lieu attrayant comme siège juridique des entreprises canadiennes.

Évidemment, les exigences d’utilisation du français font que le Québec ne sera jamais le Delaware du Canada.

Une agence québécoise de révision des prises de contrôle par des sociétés étrangères?

Pourquoi ne pas créer au Québec une agence de révision des tentatives de prise de contrôle des sociétés québécoises dans le secteur des ressources naturelles. L’agence fédérale Investissement Canada, dont c’est le mandat, est plutôt une passoire qu’une véritable agence de révision.

Conscient des enjeux constitutionnels que soulève une telle mesure, il conviendrait d’en limiter la portée au secteur des ressources naturelles sur lequel la juridiction des provinces est indiscutable.

Parmi les critères d’évaluation d’une prise de contrôle étrangère, cette agence devrait inclure le principe de symétrie : une entreprise provenant d’une juridiction qui ne permettrait pas à une entreprise québécoise d’y acquérir une entreprise équivalente ne pourrait faire une acquisition au Québec.

En somme, l’ère de la domination de l’actionnaire comme seul maître de l’entreprise cotée en Bourse est révolue. La courte période de détention moyenne des actions, les jeux spéculatifs à outrance, l’utilisation massive de produits dérivés, tout cela fait en sorte que la notion de l’actionnaire comme propriétaire est caduque, obsolète.

Il faut ajuster nos systèmes juridiques, règlementaires et financiers à cette nouvelle réalité.

Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration.

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« Quebec’s move to shield Rona from Lowe’s takeover could end badly »

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[…] « Yvan Allaire, chairman of the Institute for Governance of Private and Public Organizations, argues that the real rationale for Quebec’s meddling in Rona is to counter the difficulty, under current securities regulations, for the company’s board to reject a hostile takeover attempt. That compares with the United States, where boards have more power under state laws.

“It’s relatively easy in Canada to put a company into play, at which point the end result is likely that it is going to be sold to the hostile bidder or to another third party,” said Max Rogan, a mergers and acquisitions specialist at McCarthy Tétrault in Montreal.

PQ leader Pauline Marois is proposing to change that situation to give Quebec boards more power in a takeover situation. She opposes the Lowe’s takeover. The other main candidate for premier in the election, Coalition Avenir Québec leader François Legault, has come out against both Lowe’s offer for Rona and Bell’s bid for Astral. He says too many of Quebec’s corporate head offices have been lost.

The political intensity surrounding the Rona takeover will die down after the election, said one veteran Toronto analyst. But if either the PQ or the CAQ wins, all bets are off.

Trumping everything is the fact the outlook for the Canadian renovation industry remains depressed. Consumers are saddled with debt, employment growth is slow and inflation is expected to come back at a time wages aren’t dramatically improving.

“Regardless of what the outcome is — Lowe’s versus Rona — the outlook for the industry is bleak,” the Toronto analyst said. “Rona isn’t going to be able to avoid that. It’s too big.” » … Lire la suite

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« Rona battle highlights impotence of boards: Prof »

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« Quebec-based home improvement retailer Rona Inc. (RON.TO 10.93 -0.08 -0.73%) has found itself in the crosshairs of an unsolicited takeover approach from its American rival Lowe’s Cos (LOW.N 45.14 0.51 1.14%) — even as Rona’s board and management have publicly stated they’re not interested.

For Yvan Allaire, Institute for Governance of Private and Public Organizations chair and professor at UQAM, the hostile takeover proposal highlights a glaring weakness in corporate Canada: powerless boards.

“Once the board in Canada says no to a transaction, it means almost nothing. If it were in the U.S. and the board says no to a would-be acquirer that would be the end of it,” he says. “We have in Canada situation when the board is virtually impotent when faced with hostile takeovers.”

He says that while shareholders “have rights… that doesn’t mean the board is without any power to use its business judgment when faced with a decision like this.”

“The question being raised by this Rona transaction…[is that] there are serious concerns in Canada that we are a totally free-for-all for transactions by foreign companies without any protection and without the board being able to evaluate this transaction because it’s essentially powerless. It is a Canadian problem.” »…

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Rona : la vraie leçon à tirer

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Aux États-Unis, quand le conseil d’administration d’une entreprise dit non à un acquéreur potentiel, le dossier est réglé, du moins en grande partie.

Les médias canadiens-anglais sont dans tous leurs états. Le gouvernement du Québec souhaite bloquer la prise de contrôle de Rona par l’Américaine Lowe. Impudence nationaliste, affront aux marchés financiers, politiques économiques chauvinistes – la litanie des qualificatifs employés est pour le moins étonnante.

Or, on passe à côté du véritable enjeu. Rona a adopté un modèle de propriété obsolète (une action, un vote, etc.) qui fait en sorte que son destin se retrouve aux mains de spéculateurs, d’actionnaires-touristes, de fonds d’arbitrage ou de fonds de couverture. L’entreprise est soumise aux règles qui régissent les prises de contrôle au Canada, créées et appliquées par les commissions des valeurs mobilières dont la réglementation n’a aucun équivalent aux États-Unis, grand champion du libre marché.

Comment cela fonctionne

Tout d’abord, si Rona avait mis en place une structure de propriété comportant deux catégories d’actions, comme c’est le cas pour Canadian Tire, par exemple, une prise de contrôle sans le consentement du conseil d’administration et des actionnaires dominants serait impossible. Aucun gouvernement n’aurait eu à intervenir.

Ou encore, si Rona disposait d’un conseil d’administration renouvelable par tranches (c’est-à-dire un conseil dont seulement le tiers des sièges d’administrateurs doivent faire l’objet d’une élection chaque année, chose rare au Canada), comme c’est le cas de plusieurs conseils d’administration aux États-Unis, le C.A. de Rona pourrait facilement résister aux avances non souhaitées d’une autre société. Encore là, le gouvernement n’aurait pas à s’en mêler.

Troisièmement, supposons qu’au Canada et au Québec, les lois donnent aux conseils d’administration la responsabilité et l’autorité d’évaluer les offres d’achat non souhaitées, de tenir compte de l’intérêt des toutes les parties prenantes (y compris les actionnaires) et de refuser cette offre, si selon leur jugement éclairé, la transaction n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise… comme c’est le cas dans plusieurs États américains N’oublions pas que le conseil d’administration de Rona a dit « non, merci » à Lowe. Il est important de noter que le gouvernement du Québec ne va pas à l’encontre de la volonté du conseil d’administration de Rona.

Rappelons-nous aussi comment la tentative d’acquisition de la chaîne de dépanneur Casey’s de l’Iowa par la Québécoise Alimentation Couche Tard a été contrecarrée par le conseil de cette société, qui a agi dans le respect le plus strict des lois de l’Iowa. Il n’y a pas eu là de nationalisme économique, ni de nécessité d’intervenir de la part des gouvernements puisque plusieurs États américains ont par leur loi donné cette autorité aux conseils d’administration.

La loi canadienne

Mais attention. La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule en fait que « Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société (soulignement ajouté).

La Cour suprême du Canada, dans deux importantes décisions, a précisé la signification de cet article de la Loi. Dans la cause de BCE, elle statuait par exemple que l’obligation fiduciaire des administrateurs en regard de la compagnie tire son origine de la common law.

« Il s’agit d’une obligation d’agir dans les meilleurs intérêts de la société. Souvent, les intérêts des actionnaires et des parties intéressées s’inscrivent dans le prolongement des intérêts de la compagnie. Mais s’ils s’opposent, l’obligation de l’administrateur est claire : il doit agir pour la compagnie ».

De même, dans la cause Peoples c. Wise, la Cour suprême écrivait :

« Nous considérons qu’il est juste d’affirmer en droit que, pour déterminer s’il agit au mieux des intérêts de la société, il peut être légitime pour le conseil d’administration, vu l’ensemble des circonstances dans un cas donné, de tenir compte notamment des intérêts des actionnaires, des employés, des fournisseurs, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l’environnement ».

Or, les commissions des valeurs mobilières canadiennes se sont données comme responsabilité de promulguer et d’appliquer des règles qui, globalement, anéantissent littéralement cette responsabilité des administrateurs, bien qu’elle soit clairement décrite par la Cour suprême.

Les dragées toxiques

Aux États-Unis, par exemple, il est courant d’avoir recours aux dragées toxiques- les poison pills – une technique anti-OPA très efficace pour résister aux prises de contrôle non désirées. Aux États-Unis, ces poison pills peuvent jouir qui jouit d’une longue durée de vie alors qu’au Canada, en vertu des règles imposées par nos commissions des valeurs mobilières, ces “pilules” ont une durée de vie beaucoup plus courte, de 45 à 60 jours, et ne servent pratiquement que d’intermède afin de permettre au C.A. d’obtenir une meilleure offre.

Un article publié dans The Financial Post du 8 février dernier par Julius Melnitzer, intitulé Canadian firms easy targets for takeovers (Les entreprises canadiennes : des cibles faciles pour les prises de contrôle) abordait notamment la façon dont certains conseillers juridiques canadiens de haut niveau percevaient cette question : “En un mot, le conseil d’administration ciblé se retrouve en bien meilleure position aux États-Unis qu’au Canada”, selon Manny Pressman, du bureau torontois du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt LLP’s Toronto office. “C’est parce que les armes qui permettent de répliquer à une offre d’achat hostile aux États-Unis sont beaucoup plus puissantes et que les tribunaux américains accordent énormément de respect aux décisions et au jugement que prennent les administrateurs de compagnies sur ces questions, alors qu’au Canada, les tribunaux et les législateurs traitent les conseils d’administration comme des quantités négligeables… »

[traduction]

L’article ajoutait également qu’au Canada, il est presque certain qu’une société qui fait l’objet d’une offre hostile finisse par être vendue… alors qu’aux États-Unis, il est très difficile d’acheter une société qui n’est pas à vendre.

Lois pertinentes en place

Voilà donc le vrai problème que met en relief le cas Rona. Aux États-Unis, lorsqu’un conseil d’administration dit non à un éventuel acquéreur, la question est rapidement expédiée (et cela plus vite dans certains États que dans d’autres). Aucune ingérence politique n’est nécessaire au cas par cas, puisque des lois pertinentes sont déjà en place pour donner au conseil l’autorité de prendre une telle décision.

Au Canada, il est grand temps pour les commissions des valeurs mobilières d’harmoniser la réglementation touchant les prises de contrôle hostiles aux lois canadiennes et aux jugements de la Cour suprême, afin de redonner aux conseils d’administration l’autorité et la responsabilité de porter un jugement définitif sur ces questions.

L’enjeu mis en lumière par le cas Rona n’est pas québécois mais canadien; il ne démontre pas un « nationalisme » économique de mauvais aloi mais bien une volonté de démontrer que la prise de contrôle d’une société soulève plusieurs enjeux et ne se limite pas à la maximisation des gains pour les actionnaires.

Les propos de ce texte n’engagent que son auteur.

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La CAQ et les ressources naturelles: de curieuses propositions

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La Coalition Avenir Québec (CAQ) semble d’accord avec le parti libéral du Québec quant au système et au niveau des redevances en place au Québec, une position surprenante.

Toutefois, la CAQ vient de rendre public son engagement de créer un fonds de $5 milliards pour le développement des ressources naturelles, lequel fonds serait administré par la Caisse de dépôt et placement du Québec;

Cette proposition est décrite ainsi par la CAQ :

Proposition

Un gouvernement de la Coalition Avenir Québec créera un Fonds des ressources naturelles du Québec, administré par la Caisse de dépôt et placement du Québec, laquelle agira avec indépendance et à l’abri de toute ingérence politique. Ce nouveau portefeuille spécialisé, capitalisé initialement à hauteur de 5 milliards de dollars, et financé par la Caisse de dépôt et placement du Québec, par un appel à l’épargne et par les fonds fiscalisés (Capital régional et coopératif Desjardins, Fonds de solidarité FTQ et Fondaction CSN), aura pour vocation de prendre des participations dans des projets exploitant les ressources naturelles des diverses régions du Québec. Les Québécois désirant investir dans ce Fonds pourront le faire par le biais de contributions à un REER et à des fonds fiscalisés.

Cet engagement laisse perplexe tant pour son imprécision que pour le rôle confié à la Caisse.

La plupart des projets miniers sont menés par des entreprises exploitant plusieurs mines un peu partout au monde. Alors, supposons que la Caisse investit l’argent provenant des fonds fiscalisés (Fonds de solidarité, etc.) ou des REER des citoyens dans un projet de mine toujours risqué.

La Caisse investit-elle dans ce projet par l’achat de nouvelles actions émises par la minière ? Si oui, elle investit ainsi dans de multiples projets situés partout au monde et non pas spécifiquement dans un projet au Québec.

Si la Caisse investit dans un projet précis d’exploitation minière au Québec, en supposant que la minière puisse accommoder un tel placement, la valeur du placement sera subjective et sa liquidité aléatoire jusqu’à ce que la mine soit bien en production. Le citoyen investisseur qui voudrait retirer son argent pourra-t-il le faire en tout temps, la Caisse fixant la valeur et assurant la liquidité du placement, une lourde responsabilité?

Il n’est pas sage de donner à la Caisse de tels mandats qui outrepassent la mission pour laquelle elle a été créée.

Qu’advient-il d’Investissement Québec comme maître d’œuvre de la participation du Québec au secteur des ressources naturelles, de Capital Mines Hydrocarbures et son enveloppe de $750 millions et de Ressources Québec et ses centaines de millions?? La CAC n’en dit mot.

Quelles devraient être les attentes du citoyen du Québec en ce domaine ? Il doit espérer que son gouvernement s’assure de maximiser les rentrées fiscales provenant de l’exploitation de nos ressources naturelles tout en maintenant un taux de rendement pour les investisseurs qui les récompense justement pour les risques assumés.

Puis, le gouvernement doit mettre en place les mécanismes et les organismes pour encadrer l’activité minière, négocier des ententes bien faites, stimuler une exploitation optimale de ces ressources et leur transformation au Québec, tant que faire se peut.

De permettre aux citoyens d’investir dans des projets miniers par son REER ou des fonds fiscalisés n’ajoute rien d’utile. D’imposer à la Caisse un tel mandat est inapproprié et risque d’ancrer une perception de la Caisse comme le paravent de toutes les politiques économiques nationalistes

Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration.

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Rona, le test d’un système financier périmé

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Voici donc que la société américaine Lowe’s, en quête de croissance au Canada pour rejoindre sa sempiternelle rivale, la société Home Depot, fait une offre d’achat non sollicitée pour acquérir RONA.

Le ministre des finances du Québec a rapidement réagi à cette nouvelle, affirmant que « Cette transaction n’apparaît pas être dans l’intérêt du Québec ni du Canada ». La Caisse de dépôt a fort judicieusement augmenté sa participation au capital de Rona.

Le gouvernement du Québec a mandaté Investissement Québec pour chercher les moyens de faire avorter cette tentative de prise de contrôle. C’est plutôt à l’Autorité des marchés financiers que l’on devrait s’adresser.

Rappelons que Rona, naguère société à propriété coopérative des marchands réunis sous cette bannière, a fait le choix de devenir une société cotée en Bourse selon le modèle le plus orthodoxe, chéri des banques d’affaires et des investisseurs de court terme : une action un vote, sans actionnaire de contrôle, donc vulnérable à la convoitise, soumis aux dispositions des commissions des valeurs mobilières canadiennes en matière de prise de contrôle non souhaité.

Or, au Canada, ces commissions se sont montrées plus favorables aux prises de contrôle que ce n’est le cas aux États-Unis, par exemple. Pourtant, la loi canadienne (et québécoise) stipule, et la Cour suprême du Canada a clairement énoncé dans deux jugements importants, que le conseil d’administration doit prendre des décisions qui sont dans l’intérêt de la société, et non l’une quelconque de ses parties prenantes, pas même les actionnaires. La logique voudrait que le conseil d’administration d’une société canadienne puisse évaluer une proposition d’achat à la lumière des intérêts de la société et de toutes ses parties prenantes et la refuser si telle est son appréciation. Or, il n’en va pas ainsi.

Alors qu’aux États-Unis, le conseil peut doter l’entreprise de « dragées toxiques » (poison pills) de durée illimitée, rendant impossible toute prise de contrôle non approuvée par le conseil, alors que plusieurs États américains ont adopté des lois permettant aux conseils d’administration de prendre en compte les multiples parties prenantes et de refuser une offre sans même la soumettre aux actionnaires, au Canada, dès qu’une offre d’achat est formulée, le conseil devient presque un agent de négociation pour arracher le meilleur prix.

Toute « dragée toxique » adoptée au Canada, selon les commissions des valeurs mobilières, ne peut s’étendre au-delà de 60 jours, le temps pour le conseil de chercher un acheteur plus généreux ou une offre plus alléchante. L’offre doit être soumise aux actionnaires, avec la recommandation du conseil d’accepter ou de rejeter l’offre; mais les actionnaires décident. Rappelons qu’au moment de voter sur une telle offre, 40% à 50% des actionnaires seront des fonds d’arbitrage et de couverture devenus actionnaires dans les heures et les jours suivant l’offre publique d’achat.

Ce système n’a pas de sens.

Fort heureusement que plusieurs sociétés québécoises (et canadiennes) ont adopté une structure de capital à double classe d’actions donnant le contrôle de la société à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires reliés. Alors, il devient impossible pour quiconque de mener une opération « hostile » pour acquérir ces sociétés. Nul besoin pour les gouvernements d’intervenir. Mais, pour des raisons que j’ignore, Rona a choisi le modèle orthodoxe.

Une autre façon de contrarier ces tentatives de prise de contrôle non souhaité serait d’adopter la proposition de l’IGOPP de permettre aux entreprises cotées en bourse d’exiger que leurs actions soient détenues pendant une année avant d’acquérir le droit de vote. Dans les sociétés civiles, les touristes ne votent pas et les nouveaux arrivants doivent attendre quelques années avant d’acquérir le droit de vote. Pourquoi les actionnaires-touristes et les actionnaires fraîchement débarqués auraient-ils le droit d’influencer le destin d’une société commerciale?

Notons que, selon cette proposition, les actionnaires de durée décideraient du sort de l’entreprise dans ces situations de tentative de prise de contrôle. Par exemple, la Caisse de dépôt, qui détenait 12,18% des actions de Rona (avant son achat d’actions additionnelles annoncé le 30 juillet), pourrait facilement représenter quelque 30% des votes en présumant qu’elle détient ses actions depuis plus d’un an.

Puisque ni l’une ni l’autre de ces mesures ne sont en place, que reste-t-il comme options pour bloquer cette transaction.

Bien sûr, des pressions politiques seront exercées; évidemment, les institutions financières paragouvernementales seront mises à contribution. Le gouvernement fédéral pourrait bloquer cette acquisition, jugeant qu’elle n’est pas dans l’intérêt du Canada, mais j’en doute fort.

Le dénouement de cet imbroglio passe par l’Autorité des marchés financiers. Celle-ci doit saisir l’occasion pour aligner ses directives sur la loi québécoise et canadienne ainsi que sur les jugements de la Cour suprême. Il est temps de redonner aux conseils d’administration le droit et l’autorité de « dire non » à une telle tentative d’achat. Le conseil d’administration, ayant pris en considération les intérêts de la société et de toutes ses parties prenantes (fournisseurs, marchands affiliés, employés, actionnaires) décide. Bien sûr, cette décision peut faire l’objet de contestation judiciaire.

(Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration).

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Remettre la finance à sa place !

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(Adapté de « Plaidoyer pour un nouveau capitalisme » par Yvan Allaire et Mihaela Firsirotu)

Spéculation par produits dérivés, manipulation du Libor, délits d’initiés, manigances financières pour exploiter la naïveté des dirigeants de plusieurs villes américaines, il semble qu’il n’y ait pas de limites à la cupidité dans le secteur financier, pas de remords pour les fraudes, malversations, entourloupettes à répétition, surtout pas d’emprisonnement de dirigeants.

Rappelons-nous comment la justice américaine châtia sévèrement les dirigeants fautifs d’entreprises de télécom, les Enron, WorldCom et autres. Certains furent condamnés à 20 ou 30 ans de prison ferme. Conrad Black, dont les « crimes » retenus contre lui ressemblent à des enfantillages par comparaison, a néanmoins passé quelque 42 mois au cachot.

Au cours des années 1980, la faillite de nombreuses sociétés de « Savings and Loans » au États-Unis mena à l’incarcération de plus d’un millier de dirigeants de ces sociétés. Cette fois-ci, la crise financière sans précédent survenue en 2008 a résulté en 45 poursuites de dirigeants par la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine, toutes réglés par des amendes mais sans aucune incarcération.

D’ailleurs, le nombre de poursuites pour fraudes financières aux États-Unis a diminué sensiblement au cours des derniers dix ans, passant de quelque 3327 en 2001 à 1365 en 2011.

Pourquoi donc cette relative complaisance des régulateurs ? Serait-ce l’aboutissement normal de l’immense contribution financière aux partis politiques consentie par l’industrie financière ? En effet, l’industrie financière américaine investit quelque $300 millions par année dans les deux partis politiques en plus de dépenser quelque $500 millions par année depuis 2008 en activités de lobbying.

Serait-ce plutôt que l’industrie financière ayant été si profondément dérèglementée (un juste rendement pour toutes ces sommes investies) beaucoup de manigances, qui auraient naguère mené à des inculpations, sont désormais légales ; immorales peut-être mais pas illégales.

Il faut bien admettre que les agissements pervers dans le secteur financier donnent des munitions à ceux qui veulent en découdre avec notre système capitaliste. Le capitalisme, écrivait Karl Marx (1818-1883), porte en lui-même, le germe de sa destruction. La cupidité et l’appât du gain qu’il engendre sont les ennemis de la cohésion sociale et de la moralité. Pour Marx, le capitalisme représente une force irrésistible, ultimement nocive et cruelle, qui ne peut être canalisée, encadrée ou réglementée. Il faut donc l’abolir, l’éliminer, l’interdire. Marx proposait un système dit socialiste ou communiste pour remplacer, écrivait-il, ce système injuste et pernicieux appelé capitalisme.

Or, quels que furent les bons sentiments qui animaient Marx, son système, lorsque soumis à l’épreuve de la société réelle, s’avéra un échec monumental et cruel dans les pays de l’Europe de l’est et de l’ex-URSS. Depuis cette expérience, les vertus des marchés privés de biens et services sont généralement admises et prêtent peu au débat en nos temps.

Il en va autrement des marchés financiers. Ceux-ci tentent de s’affubler des mêmes vertus que les marchés de biens et services : efficience, innovation, satisfaction des besoins, concurrence, etc. Or, les marchés financiers, par leur rôle d’intermédiation, apportent une certaine valeur ajoutée pour la société. Cependant, hypertrophiés et métastasés, les marchés financiers étouffent l’économie réelle et imposent une logique malsaine aux entreprises productrices de biens et services.

Quelle est la fonction sociale de ce système financier alambiqué ? Que de ressources monopolisées pour de piètres résultats: le gaspillage des meilleurs talents, des rémunérations astronomiques alimentant une cupidité omniprésente et galopante, l’encensement de la spéculation, la fracture du tissu industriel, la dévastation de l’économie réelle.

Au cœur de l’invraisemblable crise financière de 2008, dont les effets perdurent, se dissimule le modèle « idéal », le modèle américain, de l’entreprise. Ce nouveau modèle s’est façonné au cours des trente dernières années alors que le capitalisme managérial d’antan se métamorphosait en un capitalisme financier, un capitalisme de casino.

En 2008, ce modèle d’entreprise était devenu la norme dans les pays « développés » : reposant sur le principe « d’une action, un vote », cotée en Bourse, « propriété » d’un grand nombre de fonds de placement aux objectifs de rendement souvent à court terme, d’ « actionnaires » éphémères et spéculatifs, gouvernés par des administrateurs « indépendants », gérés par des dirigeants richement rémunérés, en grande partie par des options sur le titre de l’entreprise, pour servir exclusivement ces nouveaux « actionnaires ».

Quand les banques d’affaires (les Goldman Sachs, JP Morgan Chase, Lehman Brothers, Morgan Stanley, Bear Stearns) se transforment de sociétés de professionnels en sociétés cotées en bourse du modèle décrit ci-haut, quand les « sentinelles des marchés » que sont, ou devraient être, les Bourses et les agences de notation de crédit adoptent pour elles-mêmes ce modèle de sociétés cotées en Bourse, alors la déconfiture du système est assurée.

Subrepticement nos économies, celle des États-Unis au premier chef, ont été poussées vers une forme de capitalisme dans lequel les marchés financiers dominent, font la loi et imposent leur volonté aux gouvernements et aux entreprises. Cette évolution néfaste est la cause fondamentale des crises et fiascos financiers à répétition depuis une vingtaine d’années. Une réforme du système s’impose pour remettre la finance à la place modeste qui devrait être la sienne et ramener dans toutes les entreprises, financières et industrielles, une gestion pour le long terme ainsi qu’un certain niveau de loyauté, de confiance mutuelle et de solidarité, vertus essentielles au bon fonctionnement de toute organisation humaine.

(Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration).

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Greenspan, l’oracle déchu

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Alan Greenspan, l’ancien président de la Réserve fédérale américaine, est en ville. Présumant que les populations souffrent d’un Alzheimer collectif, celui qui porte une lourde responsabilité pour la terrible crise financière de 2008 fait la tournée des conférences internationales, donne des interviews aux média crédules, tâchant péniblement de se transformer en oracle de la finance internationale.

Greenspan, naguère encensé comme le maestro de l’économie américaine, s’avéra le porteur d’une idéologie néolibérale primaire et pernicieuse. En voici les conséquences :

  • Tout au cours des années 1990, il fut, avec Robert Rubin, le secrétaire au Trésor de Bill Clinton, le plus déterminé promoteur de l’élimination du Glass-Steagall Act, cette loi adoptée en 1934 pour défendre aux banques commerciales de s’engager dans des activités de courtage, d’assurance et de banques d’affaires. Cette loi, finalement abrogée en 1999, contribua à l’absence relative de crise financière aux États-Unis pendant 70 ans ; Greenspan continue de prétendre que la mise au rancart de Glass-Steagall n’a aucunement contribué à la crise financière de 2008 ; des gens plus futés que lui voient au contraire en cette déchéance de la loi une des causes fondamentales de la crise ; le propos de Greenspan surprend au moment même où JPMorgan Chase perd $2 à 5 milliards dans une opération de spéculation, du genre que cherche malhabilement à interdire la loi Dodd-Frank et que la loi Glass-Steagall aurait interdit.
  • Puis en 1998 lorsque la Commodity Futures Trading Commission (la CFTC) proposa de règlementer les produits dérivés transigés de gré à gré (over-the-counter derivatives), Greenspan et ses comparses, Rubin (puis Larry Summers, son remplaçant au Trésor) et Arthur Leavitt, le président de la SEC (Securities and Exchange Commission), montèrent aux barricades pour tuer cette velléité de règlementation. Ce formidable trio n’eut aucune difficulté à convaincre Clinton d’écarter de la CFTC son outrecuidante présidente et de remiser aux oubliettes son projet de règlementer les produits dérivés. Sans encombrement règlementaire, l’un de ces produits, les fameux dérivés de crédit (credit derivatives swaps ou CDS), prit son envol vers les stratosphères, atteignant à la veille de la crise financière la somme de $57,000 milliards. Ce produit dérivé fut au cœur des spéculations les plus outrancières, tout en camouflant les véritables risques du système. Greenspan porte une responsabilité incontournable pour la débâcle qui en résultat.
  • Durant sa présidence de la Réserve fédérale, Greenspan stimula l’économie américaine par des taux d’intérêts très bas qui eurent pour effet un endettement élevé des ménages, un boom immobilier et une augmentation insoutenable du prix des maisons. Averti des risques de cette politique, mis devant les pratiques risquées des intervenants financiers, Greenspan, qui en avait l’autorité, refusa d’intervenir ; sa foi idéologique dans l’efficience des marchés lui commandait un laissez-faire bienveillant envers cette spéculation débridée.

Appelé à témoigner devant un comité du Congrès américain en octobre 2008, Greenspan fut soumis à un interrogatoire virulent au cours duquel il dut admettre, avec réticence, qu’il avait eu tort, que sa confiance aveugle dans les vertus des marchés « libres » l’avait aveuglé, qu’il y avait une faille dans son idéologie mais « qu’il ne savait pas combien significative était cette faille et si elle était permanente ». Bien mince consolation pour les millions de personnes de par le monde qui continuent de souffrir des séquelles de la crise financière de 2008.

Greenspan devrait confesser ses fautes, demander pardon et rentrer dans ses terres.

(Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration).

 

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La gouvernance des sociétés, la gouvernance des entreprises

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Pour un moment de l’histoire et une parenthèse de géographie, la gouvernance des sociétés, des institutions et des entreprises en est venue à reposer sur deux piliers :

  • Une démarche démocratique, reconnue comme telle par la grande majorité des commettants, qui confère une haute légitimité aux dirigeants élus et suscite le consentement à leurs décisions ;
  • Un encadrement juridique qui permet de contenir les débordements démocratiques par la soumission des lois et décisions à l’examen de cours impartiales.

Tout ce qui peut ébranler l’un ou l’autre de ces piliers menace la démocratie. Ainsi s’inquiète-t-on avec raison du rôle joué par l’argent dans le jeu démocratique aux États-Unis, surtout depuis la décision de la Cour suprême dans la cause Citizens United, laquelle ouvre toute grande les vannes des contributions politiques des richissimes américains. Les citoyens américains pourraient en conclure qu’un gouvernement acheté par une ploutocratie a perdu toute légitimité.

De même, la Commission européenne, composée de fonctionnaires non-élus et faiblement contrôlée par des élus, dotée d’énormes pouvoirs d’ingérence dans les affaires des pays membres, risque un questionnement de sa légitimité au gré de la crise de l’euro et des mises en tutelle virtuelles de gouvernements démocratiquement élus.

Au Québec, la perte graduelle d’appui au gouvernement et la diminution de la satisfaction populaire envers sa gestion ont ouvert une brèche de légitimité que les mouvements étudiants ont su exploiter. Tant que les deux piliers de la démocratie sont jugés solides et bien en place au Québec, cette exploitation d’une faiblesse circonstancielle du gouvernement crée un dangereux précédent. Chaque fois que les sondages indiqueront qu’un gouvernement est impopulaire, pourra-t-on déclarer illégitime toute mesure, toute loi adoptée par ce gouvernement majoritaire et descendre dans la rue pour en bloquer la mise en place? Ce gouvernement « impopulaire » devrait-il cesser de légiférer et soumettre au peuple par voie de référendum toute mesure législative controversée ? Le désordre et le chaos ne font pas bon ménage avec la démocratie.

Pour les sociétés cotées en Bourse, la légitimité de leur gouvernance fut souvent contestée en raison de la démarche jugée insatisfaisante par laquelle les membres de conseil d’administration sont choisis. Déjà au cours des années 1980, la contestation des conseils d’administration, parce que, prétendait-on, insuffisamment préoccupés des intérêts des actionnaires, prit la forme de fonds menant des opérations hostiles pour « privatiser » des entreprises et les doter d’une gouvernance radicalement différente. Cette révolution de gouvernance prit fin lorsque les gouvernements de pas moins de 30 états américains passèrent des lois pour donner aux conseils d’administration les moyens de résister aux tentatives de prise de contrôle non souhaitées par la direction. Par la suite, ces opérations de « privatisation » devinrent amicales, appuyées par la direction et le conseil d’administration qui y trouvaient bon compte.

Malgré des améliorations certaines apportées à la démarche d’élection des administrateurs (vote individuel et majoritaire, immaculée indépendance, etc.), les conseils d’administration subissent à nouveau l’assaut de fonds et autres intervenants mettant en question leur légitimité. En voici des exemples, les signes manifestes et avant-coureurs d’une crise de légitimité:

  • Le recours à des votes consultatifs des actionnaires sur la rémunération:
  • Les velléités en Europe d’imposer par loi des plafonds salariaux aux dirigeants d’entreprises privées (pour les entreprises publiques, cela vient d’être fait en France);
  • La désapprobation généralisée envers les formes et les niveaux de rémunération décernés aux dirigeants par les conseils d’administration ;
  • Le succès des batailles de procuration menées par des fonds « activistes », à la Canadien Pacifique et Telus;
  • Les mises en nomination directement par des investisseurs de candidats pour le conseil.

Quelles qu’en soient les raisons, la remise en question de la légitimité d’une forme de gouvernance est souvent une condition prémonitoire de changements radicaux et imprévisibles dans les modes de gouvernement. Parfois, souvent, les changements qui en résultent surprennent désagréablement ceux-là mêmes qui ont mené, ou applaudi, les initiatives ayant déclenché cette crise de gouvernance.

Dans le cas des entreprises, comment pourrait évoluer leur gouvernance afin de redonner aux conseils d’administration leur pleine légitimité :

  • Favoriser des formes de propriété qui sont naturellement dotées de conseils légitimes, comme les coopératives, les sociétés entièrement privées, les sociétés de personnes en nom collectif (partnerships) ;
  • Valoriser les sociétés avec actionnaires de contrôle, avec ou sans double classe d’actions; exiger de ces sociétés des mesures de protection des actionnaires minoritaires incluant le droit pour les minoritaires d’élire un tiers des membres du conseil ;
  • Pour les sociétés avec un actionnariat diffus, barrer le chemin aux spéculateurs et autres artistes du court terme en exigeant une période de détention d’une année avant d’acquérir le droit de voter les actions ; renforcer la crédibilité des conseils, elle-même source de légitimité.

Le désaveu des conseils d’administration par des mesures de « démocratie directe » par voie de consultation des actionnaires pourrait mener à un questionnement plus fondamental. En effet, la loi canadienne sur les sociétés par actions et les décisions de la cour suprême du Canada stipulent clairement que la responsabilité des administrateurs est envers le meilleur intérêt de la société et non d’une quelconque partie prenante, fussent-ils les actionnaires. Pourquoi alors seuls les actionnaires ont-ils droit de voter pour élire les membres du conseil ? Comment les actionnaires peuvent-ils conférer au conseil une légitimité auprès des autres parties prenantes ?

Les initiatives de démocratie directe à la say-on-pay, signes d’une légitimité vacillante des conseils et de l’appareil actuel de gouvernance, pourrait mener à des propositions de gouvernance donnant voix et droit de vote aux autres parties prenantes de l’entreprise, comme les travailleurs par exemple.

Voilà une révolution de gouvernance que ne souhaitent certainement pas les fonds institutionnels et autres investisseurs mais qui devient plausible lorsque la forme de gouvernance actuelle est jugée caduque et dysfonctionnelle.

Quant aux sociétés civiles, dans la mesure où elles jugent que leurs fondements démocratiques sont solides et fonctionnels, elles doivent se montrer prudentes, voire réticentes, devant les remises en question de leur système de gouvernance.

(Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration).

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Le noeud gordien de la rémunération des dirigeants

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Mardi dernier, le 22 mai, l’IGOPP rendait publique une prise de position sur la rémunération des dirigeants d’entreprises (« Payer pour la valeur ajoutée : trancher le nœud gordien de la rémunération » disponible en version française sur le site de l’IGOPP.

Produit d’un groupe de travail présidé par l’auteur de ce blogue et qui comptait parmi ses membres Stephen Jarislowsky, Robert Parizeau, Guylaine Saucier, Paule Doré, Michel Magnan et Sebastian Van Berkom, le document fait un examen des causes historiques des niveaux de rémunération observés. Le texte tente de bien saisir les perspectives distinctes des différentes parties concernées par cet enjeu. Il fait également une analyse critique de la démarche devenue « standard » pour établir la rémunération des dirigeants.

En voici certains extraits.

La rémunération des dirigeants est devenue un enjeu politique, une cause de ressentiment social, une embuche à la saine gouvernance dans la plupart des sociétés développées. Quels que soient les arguments invoqués pour expliquer et justifier les sommes considérables versées aux dirigeants, la criante disparité des revenus au sein de la société et au sein même des entreprises fait de cet enjeu, au mieux, un cri de ralliement pour ceux qui veulent une société plus équitable, et au pire, une plateforme pour démagogues.

L’inégalité des revenus et de la richesse est à la croisée des chemins de dilemmes et de confrontations politiques et philosophiques. Une acceptation large des retombées bénéfiques de l’économie de marché et de la valeur d’une société méritocratique tend à générer une tolérance certaine à l’égard des disparités en matière de revenus et de richesse; il semble toutefois y avoir un seuil au delà duquel la société devient inconfortable, voire même hostile, face à la fortune d’une minorité.

Ce seuil tend à varier considérablement entre les pays et les sociétés. Le malaise ou l’hostilité à l’encontre de la disparité des revenus se trouvent encore exacerbés par l’impression que ces richesses n’ont pas été dûment et franchement gagnées et qu’elles ne résultent pas d’une activité dont profite l’ensemble de la société.

Ce phénomène s’illustre facilement par l’acceptation générale de la richesse de certains entrepreneurs à succès, à la Steve Jobs, Bill Gates, Guy Laliberté et autres, ou par la tolérance bienveillante à l’égard des revenus énormes des vedettes sportives. Mais les revenus extravagants du monde financier, des gestionnaires de fonds spéculatifs, des traders et des banquiers d’affaires suscitent colère et répulsion. Les enveloppes de rémunération des dirigeants d’entreprises se situent quelque part entre les deux pôles, mais font maintenant l’objet d’une documentation et d’une divulgation plus complètes que le revenu de n’importe quel autre groupe.

Tous les gouvernements essaient de contenir et de gérer la colère politiquement dangereuse des citoyens à l’égard des excès de la rémunération, particulièrement, mais pas exclusivement, dans le secteur financier; on annonce des mesures, qui ne sont pas forcément mises en vigueur; les déclarations sont vigoureuses, mais les actions sont timides; les gouvernements espèrent que les enjeux et la grogne s’estomperont peu à peu, parce qu’ils ne savent pas vraiment comment intervenir dans ce domaine. Mais ils se trompent. Loin de disparaitre, ces enjeux ont pris récemment une nouvelle ampleur, sont au cœur d’une vague de protestation qui perdure.

Les mouvements « Occupy Wall Street » ou des « Indignés » en sont des manifestations. Aux États-Unis, la campagne présidentielle de 2012 place la question de l’équité dans la fiscalité et la redistribution des revenus aux premiers rangs du discours. En Grande Bretagne, le premier ministre David Cameron a déclaré récemment que « les gros chèques de paie, à une époque où de nombreux ménages doivent se serrer la ceinture, ont tendance, avec raison, à faire bouillir de rage les citoyens », (New York Times, 22 janvier 2012). La Commission européenne jongle avec l’idée d’imposer un plafond aux rémunérations des dirigeants.

Or, naguère les systèmes de rémunération étaient conçus dans un esprit d’équité interne et non en fonction d’un supposé marché du « talent ». On doit à nouveau adopter des façons de rémunérer qui contribuent à susciter et protéger la solidarité, la confiance mutuelle et un sentiment d’équité au sein de l’entreprise et autour d’elle, à donner aux membres de l’organisation la conviction « d’être tous dans le même bateau » et à leur faire partager une vision à long terme de la société.

La prise de position de l’IGOPP comporte des recommandations précises à cet effet :

Recommandation 1
Réduire graduellement la place des options d’achat d’actions comme mode de rémunération des membres de la haute direction, avec l’objectif ultime d’éliminer complètement cette forme de rémunération.

Recommandation 2
Les gouvernements devraient éliminer tous les avantages fiscaux (personnels et corporatifs) qui favorisent l’utilisation des options d’achat d’actions comme mode de rémunération.

Recommandation 3
Les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse devraient établir un rapport juste et productif entre la rémunération totale des dirigeants et le revenu médian des salariés de l’entreprise.

Recommandation 4
Les conseils d’administration doivent demeurer entièrement responsables et imputables de l’établissement des programmes et niveaux de rémunération des dirigeants. Les conseils d’administration doivent être assez crédibles, et avoir assez de courage pour tenir compte de facteurs qualitatifs tout autant que quantitatifs dans l’établissement de cette rémunération.

Recommandation 5
Les conseils d’administration devraient être guidés par des principes de la nature suivante :

  • Concevoir la rémunération selon les circonstances particulières de chaque société;
  • Revoir et remettre en question les approches standard de la rémunération ;
  • Assurer équité et équilibre dans la rémunération ;

Des changements fondamentaux dans les pratiques de rémunération surviendront lorsqu’on mesurera la performance des dirigeants avant tout par le succès de l’entreprise à satisfaire à ses obligations envers toutes les parties prenantes, incluant la société et l’environnement.

Les actionnaires institutionnels (et leurs conseillers en vote de procuration), les gouvernements, les conseils d’administration, les agences de réglementation ainsi que les dirigeants d’entreprises portent une lourde responsabilité en ce domaine.

Il vaudrait mieux que le changement soit piloté par les conseils d’administration et les directions d’entreprises plutôt qu’imposé par les gouvernements agissant pour apaiser la colère des citoyens.

(Les propos de M. Allaire n’engagent pas l’IGOPP ni son conseil d’administration).

 

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« FP Letters to the Editor: Small firms need options as incentives »

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« Re: “Stock Options Under Attack,” Barbara Shecter, May 23

Rewarding executives with stock options may be a mistake in some circles, as claimed by the Institute for the Governance of Private and Public Organizations, but they are essential tools to attract and retain skilled management in many small and medium-sized enterprises (SMEs).

Companies that have yet to generate enough profit to compete for top talent with cash remuneration can provide incentives for employees at all levels through stock options. Concerns about short-term horizons and decisions driven by the immediate expected impact on the company’s share price can be mitigated by the judicious use of vesting and hold periods.

There are many issues surrounding executive compensation and overuse of stock options is just one of them. Eliminating them altogether won’t resolve the fundamental problems cited in the article with respect to “social trust, loyalty and reciprocity,” but it will make it much more difficult for SMEs to create sufficient incentives for senior executives or managers to join companies that have yet to realize their full potential.

Robert Cook, president, CNSX ­Markets, Toronto » … Read more