Les actions multivotantes

Quelques modestes propositions

Si les actionnaires minoritaires sont bien protégés, les actions multivotantes n’ont pas d’effet négatif et peuvent même contribuer à la bonne performance à long terme de l’entreprise.

Pour autant que le cadre juridique et les principes de gouvernance mis en place assurent une protection adéquate aux actionnaires minoritaires, les actions multivotantes permettent à tous les actionnaires de tirer profit des habiletés de l’entrepreneur-fondateur ainsi que, ultérieurement, de la surveillance exercée par l’actionnaire de contrôle sur le management d’une entreprise.

L’IGOPP formule les recommandations suivantes:

  1. Resserrer la clause d’égalité de traitement de manière que toute offre d’achat sur un bloc de contrôle déposée à un actionnaire de contrôle soit étendue afin d’inclure une offre aux mêmes conditions à tous les autres actionnaires;
  2. Comme ligne directrice pour l’avenir, les actions à vote multiple devraient être limitées à un ratio maximum de 4 :1. Les actions sans droit de vote devraient être éliminées;
  3. Le pouvoir des actionnaires de contrôle de nommer des administrateurs doit être limité au pro rata de leur pourcentage du total des droits de vote, avec un plafond des deux tiers des membres du conseil nommés par un actionnaire de contrôle. Les autres membres du conseil seraient élus exclusivement par les actionnaires minoritaires;
  4. Dans les cas où un descendant ou autre parent de l’actionnaire de contrôle est candidat au poste de chef de la direction, que les membres indépendants du conseil, assistés de conseillers externes, le cas échéant, dressent le profil des qualités personnelles, de l’expérience et des compétences recherchées chez le prochain chef de la direction. Les membres du comité et du conseil devront étudier attentivement, et avec l’actionnaire de contrôle, les mérites des divers candidats. Le président du comité fera rapport à l’assemblée annuelle des actionnaires suivant l’entrée en fonction d’un nouveau chef de la direction, du processus suivi pour la sélection de ce dernier;
  5. Lorsque l’actionnaire de contrôle ne compte aucun membre de sa famille compétent pour assurer la relève de l’entreprise, au sein de la haute direction ou au sein du conseil d’administration, l’actionnaire de contrôle devrait prévoir une transition de la structure du capital afin d’instaurer une structure à classe unique en vue de son retrait de la direction active ou de sa participation au conseil. La méthode utilisée, qu’il s’agisse d’une clause crépusculaire ou autre, importe peu.