Dans son projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, le ministre des Finances du Québec a mis la barre haute en proposant quelque 2 000 modifications législatives touchant l’ensemble des institutions d’assurance, de dépôts et […]

Le projet de loi n° 693 visant à favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État offre, selon l’IGOPP, une occasion au législateur d’apporter une importante précision au texte de cette loi. En effet, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) en son article 22 paragraphe 3 […]

Le 23 août 2016,  l’IGOPP, par l’entremise de son président exécutif du conseil, fût invité à présenter son mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi n° 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. L’IGOPP propose quatre changements pour renforcer la présence […]

Dans son mémoire présenté devant la Commission de la santé et des services sociaux concernant le projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, l’IGOPP mentionne que le projet constitue un grand pas vers un système qui […]

L’IGOPP a publié en 2013 une prise de position portant précisément sur le sujet des agences de conseil en vote. Cette prise de position, intitulée Le rôle préoccupant des agences de conseil en vote (“proxy advisors”): quelques recommandations de politiques, explique les fondements de notre réflexion. Plusieurs éléments de réponse aux questions soulevées dans l’Avis […]

Industrie Canada a lancé une consultation publique (la « consultation ») sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en publiant un document d’information (le « document d’information ») dans lequel on demande des commentaires sur l’éventail complet des questions touchant la gouvernance des sociétés visées par la LCSA, y […]

En 2010, on comptait 166 femmes siégeant aux conseils des 100 plus grandes sociétés canadiennes cotées en bourse; elles représentaient 14,43% des 1 150 membres de ces conseils (Spencer, Stuart, 2010). Au cours de 2010, quelque 87 nouveaux membres furent élus aux conseils de ces sociétés, soit environ 7% du total des membres de conseils. […]

Encadrer les offres publiques d’achat hostiles : Redonner aux conseils d’administration l’autorité d’agir dans l’intérêt à long terme de la société comme le dicte la loi. Le 13 mars 2013, les ACVM ont publié, pour commentaires, des propositions de modifications et de changements au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, à […]

« Aucune société ne devrait être complexe à un point tel que son conseil d’administration ne puisse la gouverner efficacement » (Allaire et Firsirotu, 2010). C’est ainsi que débute le mémoire de l’IGOPP présenté en Commission parlementaire sur le projet de Loi 36 Banque développement économique. « En effet, sa structure de gouvernance semble complexe […]

Dans un document intitulé « La loi 89 sur la qualité de l’environnement : comment convaincre les personnes compétentes de refuser de siéger aux conseils d’administration », M. Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’IGOPP, et Me André Laurin, associé au cabinet Lavery, s’en prennent à la formulation « prendre toutes les précautions nécessaires […]

Pour alimenter le débat sur les grands enjeux de la gouvernance, le conseil et la direction de l’IGOPP participent activement à la réflexion publique. Ainsi, au printemps 2009, l’IGOPP a mis sur pied un Groupe de travail, constitué de membres de son conseil, lui donnant mandat de suivre l’évolution de la représentation des femmes aux […]

Pour comprendre le contexte de la transaction d’offre d’acquisition du Groupe TMX par des investisseurs regroupés dans la société Maple du Groupe Maple, il importe de se rappeler la transaction réalisée il y a quatre ans. Le 10 décembre 2007, la direction des compagnies, Bourse de Montréal Inc. (« Bourse de Montréal ») et Groupe […]

En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel. L’Institut a déposé son mémoire reflétant sa position à ce sujet. l’Institut souhaite attirer l’attention […]

Dans le cadre de la Commission de la santé et des services sociaux, l’IGOPP a présenté, le 14 mars dernier, ses recommandations pour bonifier le projet de loi no 127 – loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux. L’IGOPP appuie plusieurs éléments contenus dans ce projet de […]

L’Institut, par l’entremise de son président du conseil et directeur général, a présenté le 11 novembre son mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 123 – Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec Ce mémoire fait état d’observations de l’Institut et […]

Selon l’IGOPP, le projet de réforme de la loi sur les sociétés par actions représente un grand pas en avant. Il a le mérite de moderniser notre droit des entreprises et de clarifier des aspects obscurs du présent régime juridique. Le projet propose également des innovations utiles. Toutefois, certaines modifications au projet le rendraient plus […]