23 février 2018
Ottawa compte légiférer sur les actes répréhensibles d’entreprises
Le gouvernement Trudeau va légiférer en matière d’actes répréhensibles commis par les entreprises, ce qui pourrait aider SNC-Lavalin, visée par des accusations criminelles, à tourner la page sur son passé trouble. Au terme de consultations qui se sont terminées en décembre, Ottawa mettra en place un régime d’accords de poursuite suspendue (APS) en plus de […]