15 mai 2014
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Industrie Canada a lancé une consultation publique (la « consultation ») sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en publiant un document d’information (le « document d’information ») dans lequel on demande des commentaires sur l’éventail complet des questions touchant la gouvernance des sociétés visées par la LCSA, y […]


