Loi canadienne sur les sociétés par actions

Industrie Canada a lancé une consultation publique (la « consultation ») sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en publiant un document d’information (le « document d’information ») dans lequel on demande des commentaires sur l’éventail complet des questions touchant la gouvernance des sociétés visées par la LCSA, y compris les questions indiquées et dans le document de travail suivant: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/h_cl00867.html

L’Institut sur la gouvernance (IGOPP) a soumis ses commentaires à Industrie Canada en réponse au document de consultation concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Voici certaines des questions visées par la consultation :

1. les règles concernant la divulgation de la rémunération des cadres;
2. les règles applicables aux droits de vote et aux droits de participation des actionnaires;
3. les règles concernant la détention et le transfert d’actions et les transactions d’initiés;
4. les règles s’appliquant à la constitution en société d’entreprises socialement responsables.

Cette consultation a été lancée par Industrie Canada le 11 décembre 2013, dans le but de faire en sorte que le cadre de gouvernance des sociétés assujetties à la LCSA demeure efficace, stimule la compétitivité, soutienne l’investissement et l’activité entrepreneuriale, en plus d’inspirer confiance aux investisseurs et aux entreprises.

Les prises de position de l’IGOPP sur le vote consultatif sur la rémunération de dirigeants (Say on on Pay), sur la diversité au sein du conseil peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://bit.ly/1h57HeF