Des conseils d’administration défaillants?

Crise de gouvernance dans le secteur public

De toute évidence, nous vivons une crise de gouvernance dans les institutions et organismes de l’État québécois. Selon des problématiques qui leur sont propres, le Fonds de solidarité, le CHUM, le CUSM, Tourisme Montréal, les universités ont subi de vives critiques pour une gouvernance jugée déficiente, et cette liste n’est ni exhaustive ni achevée.

Comment expliquer ce phénomène, au terme de dix ans d’ergotage sur la gouvernance dans le secteur public ? Les raisons sont trop nombreuses pour en traiter convenablement dans un court texte, mais voici une piste :

La lenteur ou l’incapacité des gouvernements à imposer aux multiples organismes, institutions et entreprises de l’État québécois les mêmes règles et principes de gouvernance auxquels sont soumises depuis 2006 les sociétés d’État.

Rappelons les principales obligations de gouvernance que la loi 53 adoptée en 2006 impose à quelque 23 sociétés ou organismes :

• La scission du poste de président du conseil (PCA) et de président-directeur général (p.-d.g.) de la société ; le président du conseil doit être un membre indépendant ;
• Le conseil d’administration doit être composé pour les deux tiers de membres indépendants ;
• Le conseil d’administration doit constituer trois comités statutaires composés exclusivement de membres indépendants : un comité de vérification, un comité de gouvernance et éthique, un comité des ressources humaines ;
• La rémunération des cinq dirigeants les mieux rémunérés doit être divulguée dans le rapport annuel de la société ;
• Le conseil d’administration doit établir le profil de compétence et d’expérience qu’il estime nécessaire au conseil pour bien gouverner la société ; ce profil devrait apparaître sur le site Internet de l’organisme et dans son rapport annuel ;
• Le rapport annuel doit comporter une courte biographie de chaque membre du conseil soulignant ses expériences pertinentes et le type d’expertise qu’il ou elle apporte au conseil ; le rapport doit également divulguer, pour chaque membre du conseil, la date de nomination au conseil et la date d’échéance de son mandat ;
• Le rapport annuel doit faire état de la rémunération des administrateurs, s’il y a lieu, ainsi que de leur assiduité aux réunions du conseil et de ses comités.

Or, l’État du Québec est constitué d’un grand nombre d’instances devant composer avec des enjeux de gouvernance : selon la Loi sur l’administration financière, en plus des ministères, l’État québécois comptait (en 2011) :

• Neuf entreprises du gouvernement (dont quatre seulement sont incluses parmi les 23 sociétés soumises à la loi 53) ;
• Quarante organismes budgétaires ;
• Soixante-neuf organismes autres que budgétaires (dont 17 seulement sont inclus dans la liste des 23 organismes soumis à la loi 53).

Évidemment, l’État du Québec, en sa définition large, compte beaucoup d’autres organismes et institutions devant relever des défis de gouvernance, notamment : 194 établissements de santé et services sociaux ; quelque 15 universités et grandes écoles ; 48 cégeps ; 72 commissions scolaires ; quelque 300 villes et municipalités… et cette liste est incomplète.

Les principes de gouvernance énoncés plus haut, d’ailleurs calqués sur les normes de gouvernance dans le secteur privé, s’ils avaient été adoptés par l’ensemble des organismes publics, auraient pu éviter certaines des bavures rendues publiques récemment, bien que la perfection ne soit jamais atteinte en ce domaine.

Par exemple, le Fonds de solidarité (évidemment pas tout à fait un organisme de l’État) aurait pu adopter ces principes, lesquels régissent toutes les sociétés financières privées : un président du conseil indépendant ; deux tiers des membres du CA qui sont indépendants ; des membres du conseil conformes au profil d’expérience et d’expertise nécessaires pour gouverner une telle institution ; une information appropriée sur les membres du conseil pour que l’on puisse juger de leur indépendance véritable et de la valeur ajoutée par leur expertise. De tels principes bien mis en pratique auraient pu mettre le Fonds à l’abri des turpitudes qui minent présentement sa crédibilité.

Chez Tourisme Montréal, ces mêmes principes auraient révélé en temps opportun les rémunérations jugées excessives. Aussi, le fait de devoir dresser et de rendre publique la liste des compétences requises au conseil aurait fait comprendre qu’il ne faut pas confondre « conseil d’administration » et « comité consultatif ». La composition du CA ne peut se limiter à assembler des gens du milieu bien au fait des enjeux du tourisme à Montréal.

Projet inachevé

La réforme de la gouvernance de l’État du Québec demeure un projet inachevé. C’est pourquoi, dans un document publié en avril 2011 sur la gouvernance des sociétés d’État, l’IGOPP formulait comme première recommandation : « Imposer les nouvelles règles de gouvernance aux nombreux organismes du gouvernement qui ne sont pas inclus dans la loi 53. »

Conclusions

Or, les travers de la gouvernance dont souffrent certaines de nos institutions publiques sont en bonne partie imputables à la négligence ou à l’incurie des gouvernants. Il est temps qu’ils adoptent des principes de saine gouvernance comme ceux imposés aux sociétés d’État et exigent leur mise en place dans toutes les instances de l’État québécois.