Consultation publique sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Industrie Canada a lancé une consultation publique (la « consultation ») sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en publiant un document d’information (le « document d’information ») dans lequel on demande des commentaires sur l’éventail complet des questions touchant la gouvernance des sociétés visées par la LCSA, y compris les questions indiquées et dans le document de travail suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-p…

L’Institut sur la gouvernance (IGOPP) a soumis ses commentaires à Industrie Canada en réponse au document de consultation concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Voici certaines des questions visées par la consultation :

• les règles concernant la divulgation de la rémunération des cadres ;
• les règles applicables aux droits de vote et aux droits de participation des actionnaires ;
• les règles concernant la détention et le transfert d’actions et les transactions d’initiés ;
• les règles s’appliquant à la constitution en société d’entreprises socialement responsables.

Cette consultation a été lancée par Industrie Canada le 11 décembre 2013, dans le but de faire en sorte que le cadre de gouvernance des sociétés assujetties à la LCSA demeure efficace, stimule la compétitivité, soutienne l’investissement et l’activité entrepreneuriale, en plus d’inspirer confiance aux investisseurs et aux entreprises.