Bilan de la mise en place de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

L’IGOPP dresse un bilan de la modernisation de la gouvernance des sociétés d’État du Québec depuis l’adoption en décembre 2006 du projet de loi 53 établissant des règles modernes de gouvernance ainsi que de nouvelles normes de divulgation pour ces sociétés.

Depuis l’adoption des nouvelles normes de gouvernance par le gouvernement du Québec en 2006, les sociétés d’État se sont en général assez bien conformées aux exigences de divulgation mais l’Institut sur la gouvernance (IGOPP) croit que certaines améliorations sont essentielles pour améliorer la qualité de la gouvernance des organismes publics québécois.

Dans un document préparé par le président du conseil, M. Yvan Allaire, président du conseil de l’IGOPP, l’Institut formule les recommandations suivantes :

• La Loi actuelle ne vise que 23 sociétés d’État alors qu’il existe des dizaines d’autres organismes avec des budgets importants qui devraient être soumis à des normes accrues de transparence.
• La Loi dit que les 2/3 des membres doivent être indépendants mais le gouvernement n’a toujours pas donné de définition de l’indépendance.
• Les conseils d’administration devraient rendre public le profil d’expertise et de compétence recherchés pour les membres du conseil. L’organisme devrait aussi indiquer comment chaque membre en poste contribue à ce profil visé.
• L’IGOPP fournit une perspective d’analyse des candidatures de personnes identifiées au parti politique au pouvoir et/ou ayant contribué à son financement.
• Les sociétés d’État devraient toutes rendre public leur plan stratégique sur internet et mentionner si le gouvernement l’a approuvé.
• Les rapports annuels des sociétés d’État doivent être publiés dans les meilleurs délais et l’obligation contraignante de leur dépôt en session de l’Assemblée nationale devrait être enlevée car cette norme impose des retards inacceptables.
• Le site internet d’une société d’État devrait, de façon conviviale, comporter sur sa page d’accueil un onglet «gouvernance» où se trouvera toute l’information pertinente.
• Le gouvernement devrait mieux respecter la gouvernance des sociétés d’État et ne plus répéter l’expérience de la Loi 100 où des mesures spécifiques de coupures ont été imposées sans distinction à tous les organismes. Chaque c.a. doit décider de sa façon de contribuer aux objectifs gouvernementaux.
• Le gouvernement du Québec devrait rassembler ses interventions dans une «Agence des participations de l’État» où les pouvoirs politiques et les fonctionnaires feraient un lien avec les responsables des sociétés d’État.

L’IGOPP tient à souligner les efforts exemplaires du gouvernement qui a permis au pourcentage des femmes de passer de 27,5% à 45,8% en 54 mois. L’objectif de la parité devrait ainsi être atteint comme prévu dans la Loi le 14 décembre 2011.