Le projet est inconstitutionnel, renchérit la cour d’appel
Martin Vallières | La Presse +Pour la deuxième fois en six ans, la Cour d’appel du Québec sert un gros croc-en-jambe au gouvernement fédéral, qui souhaite instaurer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières et des marchés boursiers. Dans un avis publié hier, en suivi d’une requête du gouvernement du Québec, la Cour d’appel indique que le nouveau projet fédéral d’une autorité canadienne des marchés financiers, même élaboré avec quelques provinces, demeure inconstitutionnel face à la compétence établie des provinces sur les valeurs mobilières.
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« Ce qu’indique la Cour d’appel, c’est que ce nouvel amalgame de pouvoirs fédéraux et provinciaux de réglementation des marchés financiers ne suffit toujours pas à renier la juridiction des provinces », résume Stéphane Rousseau, directeur du Centre de droit des affaires et vice-doyen aux études supérieures à la faculté de droit de l’Université de Montréal.
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De l’avis d’analystes comme Stéphane Rousseau, du Centre de droit des affaires de l’UdeM, et Yvan Allaire, de l’Institut sur la gouvernance des organisations privées et publiques (IGOPP), cet avis de la Cour d’appel du Québec est « à peu près certain » d’être porté en Cour suprême par le gouvernement fédéral et ses alliés de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
