Commentaire de l’IGOPP sur le Projet de loi 693

Le projet de loi n° 693 visant à favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État offre, selon l’IGOPP, une occasion au législateur d’apporter une importante précision au texte de cette loi.

En effet, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) en son article 22 paragraphe 3 stipule que le comité de gouvernance et d’éthique du conseil de la société est responsable, inter alia:

d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

Ce profil de compétence, évoluant selon la conjoncture et les besoins spécifiques de l’organisme, inclut habituellement la recherche d’expertise dans des domaines incontournables, comme la gestion, la finance, la comptabilité, mais ce profil doit également faire une place à des expertises dans des domaines comme la gestion des risques, l’environnement, le développement durable, la digitalisation, etc.

Il nous semble que le projet de loi 693 ferait oeuvre utile en rappelant cette disposition au texte même de l’article 43 en y ajoutant le préambule suivant:

Article 43. Prenant en compte l’article 22 paragraphe 3 de cette loi, le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:

1° que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;

2° que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011;

3° que chacun des conseils d’administration de toutes les sociétés soit constitué d’au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination à compter du (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi).

Dans le présent article, le mot «sociétés» comprend, outre les sociétés et organismes visés à l’annexe I, la Caisse de dépôt et placement du Québec et Hydro-Québec.

Les conseils d’administration des sociétés d’État seront certes enrichis par la présence d’un membre âgé de 35 ans ou moins dans la mesure où ce nouvel administrateur apporte une expertise ou expérience dans un domaine pertinent au succès de la société. Les membres d’un conseil sont appréciés par leurs pairs lorsqu’ils renforcent le conseil et y contribuent à la qualité des échanges.

L’Institut sur la gouvernance (IGOPP) appuie le projet de loi 693, pourvu que l’article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État soit modifié pour rappeler que la diversité du conseil se construit dans le respect du profil de compétences établi pour la société comme le prescrit l’article 22 en son paragraphe 3.