Bilan de la mise en place de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Cinq ans après l’adoption de la législation sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d’État, l’Institut sur la gouvernance des organisations privées et publics (IGOPP) constate que le gouvernement du Québec a bien respecté son objectif de 50% de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État au Québec.
« L’objectif de 50% de femmes au sein des conseils d’administration pour l’ensemble des sociétés d’État devait être atteint le 14 décembre dernier, ce qui fût fait ; le pourcentage de femmes au C.A. est donc passé de 27,5 % en 2006 à la moitié en 2011 », a déclaré aujourd’hui le président exécutif du conseil de l’IGOPP, M. Yvan Allaire qui mentionne également que l’objectif de conseil comptant 2/3 d’administrateurs indépendants avait été aussi atteint. « Il faut en particulier féliciter le gouvernement pour sa décision de désigner quatre administrateurs indépendants au conseil de la Commission de la construction du Québec qui ne comptait jusqu’à tout récemment que des personnes désignées par les employeurs et les associations de travailleurs.
Toutefois, le directeur général de l’IGOPP, M. Michel Nadeau note que le gouvernement n’a pas respecté l’esprit de la Loi lors de la nomination du PDG de la Caisse de dépôt et placement du Québec en mars 2009, quelle que soit la valeur de la personne désignée en l’occurrence.
Par ailleurs, au sujet de la Loi 100, l’IGOPP reproche de donner instruction aux sociétés d’État de réduire de 10% leurs dépenses de fonctionnement entre 2009 et 2012 et de 25 % leurs dépenses de publicité, de formation et de déplacement. Une telle disposition empiète sur l’autonomie de fonctionnement des sociétés et infantilise les conseils d’administration.
En bonne gouvernance, la Loi aurait dû établir que les dépenses globalement devraient être coupées de 10 % mais laisser au conseil la responsabilité quant à quelles dépenses spécifiques devaient être réduite », d’ajouter M. Nadeau.
