Projet d’une commission fédérale des valeurs mobilières

En mai dernier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté son projet de loi visant à remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une commission pancanadienne. Il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.

L’Institut a déposé son mémoire reflétant sa position à ce sujet. l’Institut souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’absence de fondement factuel des prétentions relatives à l’efficacité et à l’efficience d’une réglementation centralisée des valeurs mobilières.

Ainsi, il n’existe aucune étude permettant de conclure que la communication entre les différents bureaux d’un régulateur fédéral serait plus efficace que la communication entre les régulateurs provinciaux existants dans le cadre du régime de passeport et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

En tant qu’Institut voué à la recherche et à la diffusion du savoir sur la gouvernance, l’IGOPP estime que la Cour devrait répondre à la question qui lui est posée en se fondant sur les principes modernes de gouvernance des organisations et organismes complexes et en adoptant une méthodologie fondée sur les résultats de la recherche (« evidence-based ») plutôt que sur des suppositions ou des conjectures concernant les mérites de la centralisation.