L’IGOPP présente un mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi 98 relatif à la gouvernance du système professionnel

Le 23 août 2016,  l’IGOPP, par l’entremise de son président exécutif du conseil, fût invité à présenter son mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi n° 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

L’IGOPP propose quatre changements pour renforcer la présence et la compétence des membres externes. À l’heure actuelle, les conseils des ordres sont dominés par des membres issus de la profession, avec seulement 3 membres externes (en moyenne) sur 16. Cette participation nous semble insuffisante pour assurer la « protection le public » et soutenir une constante vigilance envers les intérêts de la population.

Nommer au moins 40 % de membres indépendants issus du public aux CA des ordres. À l’instar de l’Ontario, les ordres d’ici devraient compter 40 % de membres externes. Cette proportion accrue aura un impact positif sur la qualité des échanges des conseils et contribuera à renforcer l’impartialité des ordres.

Nommer au moins 40 % de membres externes à l’Office des professions. Modifiant la situation actuelle selon laquelle l’Office ne compte qu’un seul membre externe sur cinq, le gouvernement devrait nommer à l’Office trois membres externes sur les sept envisagés.

Instaurer une sélection plus transparente des membres externes. L’IGOPP propose la mise en place d’un Comité de sélection des membres externes pour les conseils des ordres, lequel serait composé de sept membres : le président et un autre membre de l’Office provenant des membres professionnels, deux des trois membres externes de l’Office et trois personnes choisies par le gouvernement pour leur compétence, leur expérience et leurs connaissances en matière de gouvernance, d’éthique et de protection des intérêts du public.

Assurer une solide formation des membres issus du public. La loi devrait prévoir que les candidats au conseil d’un ordre acceptent de suivre une formation de haute qualité sur la réalité propre à chaque ordre, ses priorités, ses enjeux et défis, ainsi que sur son modèle de fonctionnement. On ne peut contribuer efficacement à la gouvernance d’un organisme sans une excellente compréhension de sa réalité intrinsèque. L’Office devrait s’assurer qu’est offerte une formation obligatoire en éthique et déontologie. La formation en gouvernance devrait être assurée par des organismes ayant une expérience concrète et pratique de la formation en gouvernance tant dans le domaine public que privé.

Nous formulons quatre autres mesures pour renforcer la crédibilité des ordres professionnels :

Donner plus de visibilité au rapport du nouveau Commissaire à l’admission aux professions.

Encourager les ordres à se doter, pour l’élection des candidats au conseil, d’un profil de diversité (taille des bureaux, âge des membres…) et ne plus limiter le choix des personnes au seul critère de la diversité régionale.

Mettre en commun les services administratifs pour les ordres comptant moins de membres (1000 membres ou moins) pour donner à ces derniers les moyens de vraiment protéger le public.

Confier la gestion des fonds de prévoyance à un organisme indépendant. Les ordres représentant un grand nombre de professionnels offrent à leurs membres une foule de services d’assurance. Cette volonté de protéger les membres est légitime. Ne seraient-ils pas mieux servis par un regroupement de ces fonds de prévoyance dans un organisme indépendant sous le contrôle des participants ? Ces activités peuvent susciter une confusion de rôles et de responsabilité au sein des ordres.

La réforme proposée offre une rare occasion de renforcer la crédibilité du système professionnel et de donner au public un rôle plus important dans les orientations des 46 ordres professionnels. Le gouvernement doit proposer une gouvernance contemporaine, ouverte et transparente pour redonner ou maintenir la pleine confiance du public à l’égard des ordres professionnels. Cette gouvernance doit contribuer au maintien d’un sain équilibre entre les préoccupations légitimes des membres d’un ordre, d’une part, et la protection du public, d’autre part.