L’IGOPP à la Commission de la santé et des services sociaux

«UNE GOUVERNANCE TRANSFORMÉE POUR LE SYSTÈME DE SANTÉ QUÉBÉCOIS» : MÉMOIRE DE L’IGOPP SUR LE PROJET DE LOI 10*

Dans son mémoire présenté devant la Commission de la santé et des services sociaux concernant le projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, l’IGOPP mentionne que le projet constitue un grand pas vers un système qui place le patient au coeur de son fonctionnement et met les responsabilités au bon endroit. Les quelques suggestions formulées dans ce mémoire pourraient bonifier cette réforme essentielle de notre système de santé.

Le modèle de gouvernance actuel, mis en place par la loi de 2011, n’a pas donné les résultats attendus. Des changements mineurs ne suffiront pas. Une gouvernance plus vigoureuse, imputable et responsable dans l’ensemble du réseau devient un préalable à la transformation de notre système de santé de façon à le rendre plus efficace et économe et placer vraiment le patient au centre de sa mission et de son activité.

Le projet de loi 10 propose donc une transformation radicale de l’organisation et de la gouvernance du système de santé québécois. Cette transformation semble s’appuyer sur quatre constats, que partage le Groupe de travail sur la santé de l’IGOPP qui a rendu public son rapport le 17 septembre 2014 (« Faire mieux autrement ») :

1. Les Agences de santé ne jouent pas le rôle prévu de coordination et de rapprochement entre les établissements de services d’une région mais sont devenues à l’usage des filiales du Ministère de la santé et des services sociaux;

2. La multiplicité de conseils d’administration, quelque 200, dans le système ainsi que les règles de gouvernance qui leur sont imposées mènent à une gouvernance bric-à-brac faite de responsabilité sans autonomie et de membres de conseil qui n’ont pas une connaissance suffisante des enjeux du secteur pour gouverner efficacement;

3. Quel que soit le partage des responsabilités entre les différents niveaux, le ministre et le ministère sont soumis à la pression critique de l’opinion publique et des partis d’opposition dès lors qu’un événement, voire un incident, survient dans l’un ou l’autre des établissements. Un problème local devient vite un enjeu incontournable pour le décideur politique. Pour l’opinion publique et les partis d’opposition, «le ministre et son ministère répondent de tout, tout le temps, tout de suite » (IGOPP, Rapport du Groupe de travail sur la santé, septembre 2014).

* Ce mémoire reprend certaines analyses et recommandations du rapport intitulé « Faire mieux autrement » par le Groupe de travail sur le système de santé québécois créé par l’IGOPP (rendu public le 17 septembre 2014).