Les minières forcées à la transparence fiscale

Le secret qui entoure les sommes réellement versées aux gouvernements par les sociétés minières a contribué à une certaine méfiance envers l’activité minière. Invoquant la confidentialité traditionnelle des données fiscales ainsi que des arguments de protection d’une information sensible d’un point de vue concurrentiel, les sociétés minières ont toujours insisté pour que ne soient pas dévoilées les sommes versées en taxes minières et redevances.

Or, voici que soudainement, un groupe de travail composé, entre autres de représentants de l’industrie minière recommande de créer un cadre de divulgation des montants versés à l’État, dont les redevances, selon Le Devoir du 16 janvier 2014.

Or, faut-il rappeler que l‘industrie minière canadienne et internationale n’avait pas le choix!

En effet, la loi américaine Dodd-Frank comporte une obligation pour toutes les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz et des mines qui sont inscrites à l’une ou l’autre des Bourses américaines de rendre publiques toutes les sommes versées sous forme de taxes, de redevances et autres à tous les gouvernements où elles exercent leurs activités (*).

La Commission des valeurs mobilières américaine (la SEC), responsable de la mise en œuvre de cette stipulation et d’en préciser la portée et le fonctionnement, a maintenant adopté des règles en conformité avec la loi Dodd-Frank : l’obligation de divulgation s’applique aux versements faits à tous les niveaux de gouvernement et cette divulgation doit être faite dans les 150 jours qui suivent la fin de l’exercice financier des sociétés visées. La règle entre en force pour l’exercice financier se terminant après le 30 septembre 2013.

Or, plusieurs sociétés œuvrant au Québec sont inscrites à la Bourse de New York : les ArcelorMittal, Cliff Resources, Agnico Eagle, IamGold, Barrick Gold, Goldcorp., et autres.

Ces entreprises devront, prochainement et désormais, divulguer les montants versés au gouvernement du Québec pour leur exploitation minière. En fait, les sociétés dont l’année financière se termine le 31 décembre devront avant le 31 mai 2014 dévoiler les sommes payées en 2013.

Or, il devenait insoutenable que seules les sociétés inscrites à une bourse américaine doivent être transparentes au Québec, au Canada et partout de par le monde alors que d’autres sociétés minières continueraient de ne pas divulguer les montants versés aux différents gouvernements.

L’Association minière canadienne est devenue transparente parce que la loi américaine ne lui laissait pas d’autre choix.

(*) Section 1504 (2) (A)…the Commission [SEC] shall issue final rules that require each resource extraction issuer to include in an annual report of the resource extraction issuer information relating to any payment made by the resource extraction issuer, a subsidiary of the resource extraction issuer, or an entity under the control of the resource extraction issuer to a foreign government or the Federal Government for the purpose of the commercial development of oil, natural gas, or minerals, including. ‘‘(i) the type and total amount of such payments made for each project of the resource extraction issuer relating to the commercial development of oil, natural gas, or minerals; and, ‘‘(ii) the type and total amount of such payments made to each government.

Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que l’auteur.