Projet de loi 63 sur les sociétés par actions : Mémoire de l’IGOPP

Selon l’IGOPP, le projet de réforme de la loi sur les sociétés par actions représente un grand pas en avant. Il a le mérite de moderniser notre droit des entreprises et de clarifier des aspects obscurs du présent régime juridique. Le projet propose également des innovations utiles. Toutefois, certaines modifications au projet le rendraient plus susceptible de faire du Québec un lieu de choix pour établir la résidence juridique des sociétés par actions.