31 janvier 2019

Les actions multivotantes … pour la croissance et la survie des entreprises familiales

Montréal (31 janvier 2019) — Selon l’Institut sur la gouvernance, il faut encourager les sociétés québécoises et canadiennes à demeurer sous contrôle familial et ne pas craindre d’utiliser les actions multivotantes (aussi désignées à droit de vote supérieur). Les actions multivotantes permettent aux entrepreneurs de conserver le contrôle de leur entreprise malgré les nouvelles émissions d’actions requises par la croissance de leur entreprise.

Les sociétés avec droit de vote multiples, contrôlées ou non par des familles, affichent en général de meilleures performances, une survie plus longue et montrent une meilleure intégration dans le tissu social de leur milieu ; de plus, ces firmes sont moins vulnérables aux pressions de court terme de certains actionnaires et moins susceptibles d’adopter les « modes du jour » dans leur stratégie.

Dans une nouvelle prise de position en faveur des actions multivotantes, rédigée par le président exécutif du conseil de l’IGOPP, le professeur Yvan Allaire, l’organisme montréalais réitère son appui aux actions à droit de vote supérieur car ces actions améliorent beaucoup la capacité des entrepreneurs-fondateurs et de leurs familles de planifier et gérer à long terme. Ces actions protègent aussi l’entreprise contre une prise de contrôle déclarée hostile par l’entrepreneur et le conseil. On maintient ainsi un plus grand nombre de sièges sociaux au Québec et au Canada. En l’absence d’actions à droit de vote supérieur, plusieurs fleurons de l’économie québécoise (Couche-Tard, CGI, Bombardier, Québécor,…) seraient probablement au fil du temps devenus des filiales canadiennes de sociétés multinationales étrangères.

L’IGOPP croit, qu’idéalement, les actions multivotantes devraient être limitées à quatre votes et que les autorités boursières pourraient fixer un plafond de 10 votes par action. Les actions sans aucun droit de vote devraient être interdites.

Selon l’IGOPP, cet avantage, accordé aux actionnaires fondateurs, doit être accompagné de normes réglementaires rigoureuses pour ne pas pénaliser les actionnaires dont les titres ne comportent qu’un seul vote. En cas de prise de contrôle, il est essentiel de maintenir l’égalité de traitement entre détenteurs des actions mutivotantes et les détenteurs des autres actions ordinaires. À l’assemblée annuelle, le décompte des votes doit se faire par catégorie d’actions. Le tiers des membres du conseil devrait être élu par les actionnaires possédant un droit de vote « inférieur ».

Aux États-Unis, les actions à droit de vote supérieur demeurent très populaires chez les nouvelles entreprises de haute technologie cotées en bourse ; Netflix, Linkedin, Wayfair, Alphabet (Google), Groupon, etc. Au Canada, de 100 qu’elles étaient en 2005, les sociétés avec droit de vote supérieur ne sont plus que 69 en 2018.

Enfin, l’IGOPP se prononce contre l’adoption de clauses crépusculaires mettant un terme temporel aux actions à droit de vote multiple et estime que la transmission du contrôle de la société aux héritiers du fondateur doit être permise tant que ceux-ci détiennent suffisamment de votes pour bloquer toute prise de contrôle non souhaitée.

Cette prise de position est disponible sur le site de l’Institut sur la gouvernance.

Pour tout renseignement ou demande d’entrevue:

Ginette Hains
Directrice de projets, IGOPP
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ghains@igopp.org